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Fiche Formation

Agencement de l'habitat / SOLFI2A, FC

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  • 900
  • Sur demande
  • nb jours : 3
  • nb heures : 21
  • catégorie :
  • code : TA 01 04
  • Type : SOLFI2A, FC
  • Durée :
  • Dates :
  • Coût :

Contenu de la formation

Notions de droit
- Les règles de droit
- Les sujets de droit
- Les juridictions
- Les professions juridiques et judiciaires Le statut des constructeurs
- Les différents professionnels de la construction
- Les contrats des réalisateurs douvrage Le contrat de maîtrise dœuvre
- Les études préliminaires et la mise en œuvre du contrat
- Les marchés privés Le contenu des marchés privés et la norme NFP 031.1
- Les marchés publics Le nouveau code des marchés publics Le déroulement dun marché public Les pièces contractuelles La responsabilité des constructeurs
- Responsabilité à légard du maître douvrage
- Responsabilité à légard des tiers
- Assurance des risques de la construction
- Le contentieux
- Les marchés privés Urbanisme prévisionnel
- La loi SRU et ses décrets, arrêtés
- SCOT (Schéma de Cohérence Territorial)
- Les chartes intercommunales Urbanisme réglementaire / opérationnel
- PLU
- PADD (Projet dAménagement de Développement Durable)
- ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architecturale Urbain et Paysager)
- ZNIEFF (Zones Naturelles dIntérêt Ecologique Faunistique et Floristique)
- Sites classés
- Sites inscrits
- Cartes communales
- PAE et ZAC (Programme dAménagement dEnsemble) et (Zone d'Aménagement Concerté) Codes interférant dans lacte de construire
- Code de lurbanisme
- Code de la construction
- Code du travail
- Code civil
- Notions de Normes accessibilité handicapés, RT2005, démarches HQE… Elaboration du dossier administratif
- Les administrations concernées
- Les organismes professionnels (CAPEB, CCI…)
- Les documents administratifs Le nouveau permis de construire Déclaration préalable Permis daménager Permis de démolir CU (Certificat dUrbanisme)
- Les services extérieurs, opérateurs extérieurs Exercices dapplication
- Lecture et analyse dun PLU
- Lecture de plan : Conformité par rapport aux différentes règles
- Dépôt dun permis de construire

Modalités d'organisation